CONSTITUTION

PRÉAMBULE

Depuis 1977, un service commémoratif a lieu sur la Colline du Parlement en l'honneur des policiers et des agents correctionnels fédéraux tués dans l'exercice de leurs fonctions. Ce service a depuis évolué et est devenu un hommage mérité très professionnel. La cérémonie a lieu le dernier dimanche de septembre de chaque année.

À partir de 1991, des pressions ont été exercées sur le comité chargé de l'organisation du Service commémoratif afin d'inclure tous les membres de la grande famille des agents de la paix dans la cérémonie. Cela voulait dire toutes les personnes au Canada qui sont des agents canadiens de la paix, de sorte à refléter les relations de travail étroites et coopératives qui existent au sein de la communauté des agents d’application de la loi.

En 1994, dans le cadre de cet effort, une cérémonie distincte a eu lieu pour la première fois sur la Colline du Parlement spécialement pour les agents de la paix canadiens. La cérémonie a connu un grand succès et une pierre permanente gravée des noms des 53 agents disparus a été dévoilée.

Il a toujours été le but du groupe travaillant à cette cérémonie des agents de la paix de s'unir avec le groupe de policiers afin de combiner la cérémonie commémorative.

En 1996, la responsabilité de la coordination du Service commémoratif a été transférée à l’Association canadienne des policiers (ACP) et à l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), les deux associations qui représentent l’ensemble de la communauté policière et qui sont les bénéficiaires de la cérémonie.

Finalement, grâce à tous ces efforts, l’ACP et l’ACCP ont invité l’Association Canadienne commémoratif des agents de la paix canadiens à travailler avec eux pour former un consortium d'organisations pour produire le premier service unifié à partir de 1996.

À une réunion de représentants des agents canadiens de la paix de différentes organisations, le 14 septembre 1995, ils ont résolu de former une seule association pour les représenter.

ARTICLE l – NOM ET QUARTIER GÉNÉRAL

Section 1. Le groupe est reconnu comme l’Association Canadienne commémoratif des agents de la paix canadiens (ACCAP).

Section 2. L’ACCAP est constituée des organisations affiliées qui représentent les agents de la paix de la fonction publique du Canada, ci-après appelés agents de la paix canadiens.

Section 3. Le quartier général de l’ACCAP est situé dans la région de la capitale nationale.

ARTICLE II - BUT

Section 1. L’ACCAP a comme mandat et objectif d’assurer l’administration de l’hommage approprié aux agents de la paix canadiens qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie. L’ACCAP voit également à promouvoir l’image des agents de la paix canadiens au sein de la communauté des gens de justice et auprès du public.

ARTICLE III - OBJECTIFS

Section 1. Obtenir, administrer et maintenir la pierre commémorative affichant les noms des agents de la paix canadiens qui sont morts en devoir.

Section 2. Établir un comité permanent des agents de la paix canadiens pour présélectionner et recommander les noms des agents tués en devoir à qui hommage sera rendu.

Section 3. Travailler avec toutes les autres parties intéressées à unifier cette cérémonie pour tous les agents de la paix canadiens, qui aura lieu à chaque année, le dernier dimanche de septembre.

Section 4. Promouvoir la reconnaissance nationale des agents de la paix canadiens.

ARTICLE IV - MEMBRES

Section 1. L’adhésion à l’ACCAP est ouverte aux organisations suivantes représentant les agents de la paix canadiens dont l’emploi principal est l’application de la loi :
i) les divers syndicats ou organisations semblables représentant les agents de la paix canadiens;
ii) les agences fédérales, provinciales ou municipales ayant à leur emploi des agents de la paix canadiens;
iii) les associations représentant les agents de la paix canadiens.

Section 2. Lorsqu’une nouvelle organisation présente une demande d’affiliation, cette demande sera mise au vote lors d’une réunion régulière du conseil d’administration de l’ACCAP.

Section 3. Les agences, associations ou syndicats non canadiens représentant des agents de la paix du secteur public qui désirent être affiliées à l’ACCAP n’ont pas droit de vote.

Section 4. En reconnaissance des efforts de Vince Murray en vue d’établir le Service commémoratif des agents de la paix, le statut de pleine participation à l’ACCAP lui est accordé.

ARTICLE V - STRUCTURE

Section 1. L’ACCAP est régie par un conseil d’administration constitué de représentants désignés, en service ou à la retraite (par écrit), de l’organisation qu’ils représentent. Cette organisation doit employer ou représenter des agents de la paix canadiens du secteur public, en vertu du Code criminel, qui exercent des fonctions d’application de la loi au sein d’administrations fédérale, provinciale ou municipale, conformément à l’article IV.

Section 2.
a) Chaque organisation affiliée a droit à un représentant, ayant droit de vote (conformément à l’article IV, sections 1 et 2), au conseil d’administration.
b) Les anciens directeurs, qui ne représentent plus leurs agences respectives, sont admissibles, du consentement du conseil d’administration, à occuper un poste de directeur non qualifié, avec tous les droits et privilèges s’y rattachant. Les directeurs non qualifiés composent au plus trente pour cent du conseil d’administration en tout temps.

Section 3. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par année.

Section 4. Les membres du comité exécutif sont élus lors de la réunion du conseil d’administration. Le mandat des membres du comité exécutif est de deux ans. Les mandats ultérieurs sont renouvelables par nomination et vote majoritaire du conseil d’administration. Le président et le trésorier sont élus les années paires et le vice-président et le secrétaire, les années impaires. Le conseil d’administration détermine l’année d’élection pour les présidents des comités permanents. À la fin des divers mandats, le conseil d’administration élit des remplaçants. Les mises en nomination pour les postes de direction sont faites par les membres du conseil d’administration. Les élections ont lieu lors de la première réunion de l’ACCAP de l’année civile paire ou impaire appropriée. Les directeurs non qualifiés ont le droit de se porter candidats à un poste de direction. Les directeurs non qualifiés constituent au plus cinquante pour cent du comité exécutif en tout temps.

Section 5. Le comité exécutif se compose comme suit :
i) un président, qui, conjointement avec le membre affilié concerné, est le porte-parole officiel de l’ ACCAP, et le président du conseil d’administration;

ii) un vice-président, qui aide le président dans l’atteinte des buts de l’ACCAP, et le remplace durant son absence;

iii) un trésorier, qui est responsable de la préparation du rapport financier annuel et de l’administration des opérations bancaires de l’ACCAP, et qui est le président du comité des finances;

iv) un secrétaire, qui est responsable de la préparation des procès-verbaux des réunions, de la facilitation des réponses à la correspondance, ainsi que de la programmation et de l’administration des activités de l’ACCAP, de concert avec les autres membres du comité exécutif;

v) le président de chaque comité permanent, selon les directives de la Constitution de l’ACCAP;

vi) le président sortant avec tous les droits et privilèges s’y rattachant.

Aucune restriction ne s’applique au nombre de représentants sur le comité exécutif de la même organisation affiliée à l’ACCAP.

Chaque membre du comité exécutif a droit à voix entière et au vote.

Section 6. Un membre du conseil d’administration préside les comités permanents de l’ACCAP et tous les autres membres des comités permanents sont des représentants organisateurs de l’ACCAP. Les comités se composent de représentants du niveau de gestion, du niveau du personnel sur le terrain, des agences, des syndicats et des associations. Les comités permanents sont les suivants :

a) Comité des prix

se compose d’agents de la paix;
reçoit les noms des candidats potentiels à honorer, pour n’importe quelle période, et établit lesquels le seront en utilisant les critères de l’ACCAP respectant les critères du Service commémoratif;
collabore étroitement avec le conseil d’administration et le comité exécutif de l’ACCAP, l’Association canadienne des policiers et l’Association canadienne des chefs de police;
voit à ce que les hommages appropriés pour les agents de la paix soient administrés.

b) Comité des finances

est présidé par le trésorier;
est responsable de l’ensemble de l’administration financière;
travaille en liaison avec le comité de levée de fonds;
est responsable de la préparation d’un rapport financier annuel et de la vérification ultérieure.

c) Comité des cérémonies

assure la liaison et collabore étroitement avec l’Association canadienne des policiers et l’Association canadienne des chefs de police dans la coordination, la prestation de services et l’exécution des fonctions requises pour la fin de semaine du Service commémoratif national des policiers et agents de la paix canadiens;
inclut les membres de chacun des comités permanents de l’ACCAP au Service commémoratif.

d) Comité de levée de fonds

inclut le trésorier;
a pour cibles prioritaires la levée de fonds pour de nouvelles pierres (au besoin), de fonds pour la cérémonie et de fonds pour des bourses d'études et d'entretien;
en collaboration avec le conseil d’administration, approche tous les syndicats, agences et associations pour obtenir du financement de soutien;
œuvre vers l’obtention du statut d'organisme de bienfaisance pour le financement, au besoin;
présente un rapport financier annuel au comité des finances.

Section 7. Le comité exécutif a le droit de créer des sous-comités spéciaux avec un mandat fixe et d’une durée limitée, au besoin.

Section 8. Le président ou, en son absence, le vice-président, représente l’ACCAP au conseil d’administration de la Fondation commémorative des policiers et des agents de la paix.

Section 9. Tant qu’il n’en est pas ordonné autrement par le conseil d’administration, tous les frais des membres qui participent à l’ACCAP sont assumés par l’agence, l’association ou le syndicat affilié.

Section 10. Tant qu’il n’en est pas ordonné autrement par le conseil d’administration, il n’y a pas de droit d’adhésion pour les organisations affiliées à l’ACCAP.

Section 11. Un quorum constitue cinquante pour cent du conseil d’administration.

Section 12. Tous les votes sont régis par la règle à la majorité simple et un quorum est en vigueur. Dans le cas d’élection pour des postes de direction, l’exercice du droit de vote se fait par scrutin secret.

Section 13. L’ACCAP n’est pas administrée dans un but lucratif pour ses membres; tous les bénéfices ou autres recettes de l’organisation serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.

Gaston Ethier, président     _________________________________

Peter Ruttan, vice-président     ______________________________

Peter Ruttan, trésorier  par intérim    _________________________

Chantal Lewis, secrétaire     _________________________________

Association commémorative des agents de la paix canadiens

Modifiée en août 2009